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mercredi 30 octobre 2013

Pôle Emploi autorisé à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Pôle Emploi
© Jackin - Fotolia.com

Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.

Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la Cnil, plus de 80 millions de particuliers, français ou non, qui détiennent au moins un compte (courant, d’épargne, etc.) en France. De même source, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui détient et gère le fichier, traite chaque année environ 100 millions de déclarations de comptes. Les droits d’accès à ce fichier particulièrement sensible (1) sont évidemment strictement encadrés. Son fonctionnement est notamment régi par l’arrêté du 14 juin 1982 « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ».
Qui peut consulter le fichier ? En premier lieu, évidemment, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. C’est aussi le cas de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. La Banque de France y a également accès, pour gérer les interdictions de chéquier, et leurs levées. Les établissements de crédit, plus généralement, peuvent depuis peu l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée, comme le Livret A. Enfin certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou les différentes caisses de retraites, qui ont en commun de verser des prestations au public, sont aussi habilités.
A cette longue liste s’ajoute désormais un nouvel organisme : Pôle Emploi. Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin, lui ouvre en effet le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.
(1) Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.
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vendredi 15 février 2013

Une véritable réforme pour des banques au service de la société


cartes credit

Le projet de « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » qui va être discuté au Parlement risque de mener à une « non réforme ». Il laissera le système bancaire français dans la même situation de risque qu’au début de la crise. Sous la pression du lobby bancaire, le gouvernement Hollande-Ayrault a renoncé à s’attaquer frontalement au pouvoir colossal de la finance et des banques, mais laisse les parlementaires amender la loi.
Les banques et la finance ne doivent plus agir dans l'ombre. Nous voulons un véritable débat public sur leur rôle et nous avons l’intention de le mener dans les mois à venir. Car nous avons besoin d’une réforme ambitieuse qui mette le système bancaire au service de l’ensemble des citoyens et qui contribue à la reconversion sociale et écologique de nos économies.
Nous avons quatre demandes clés pour une véritable réforme bancaire :
  • Nous demandons une séparation structurelle stricte entre les activités de dépôt et de crédit des banques qui sont tournées vers le financement de l’économie productive, et les activités de marché où prédomine la spéculation. Cette séparation permettra de réduire la taille des banques et leur capacité à prendre des risques tout en sécurisant les emplois existants et en permettant la création de nouveaux emplois. Nous demandons que soit amendé l’article 1 du projet de loi qui permet aux banques de crédit et dépôt de continuer à effectuer des opérations de marché sur instruments financiers.
  • Nous demandons que la nouvelle loi oblige les banques à déclarer leurs activités pays par pays (effectifs, bénéfices et impôts), mais, surtout, leur interdise d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste doit être réactualisée de façon ambitieuse. Car ces « trous noirs de la finance » favorisent la spéculation, et ils permettent aux entreprises et aux citoyens les plus riches d’échapper à l’impôt. 
  • Nous demandons l'interdiction de toutes les opérations spéculatives par les produits dérivés sur l'ensemble des marchés (agricoles, matières premières...) ainsi que l'interdiction des produits financiers toxiques.
  • Nous demandons que la banque soit rendue accessible à tous les citoyens en mettant en œuvre un service bancaire de base universel et gratuit ainsi qu'un plafonnement des frais bancaires pour incident.
 Le Parlement doit jouer son rôle de contrôle et doit répondre aux attentes des citoyens : nous demandons que soit mise en place une commission d’enquête indépendante pour réaliser un état des lieux des agissements des banques qui ont conduit à la crise actuelle.
Premiers signataires : Aitec, AFVS, Attac, CGT Banque de France, CGT groupe Caisse Des Dépôts et Consignations, CGTG IEDOM/AFD Guadeloupe, CGTR IEDOM/AFD Réunion, Confédération Paysanne, Convergence de Défense et Développement des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, CRID, DAL, Fédération des Finances CGT, Fondation Copernic, FSU, Golias, Les économistes atterrés, Marches Européennes, Résistance Sociale, SNB IEDOM/AFD Martinique, SNP-Force Ouvrière (FO Caisses d'Épargne), SNUP - Caisse Des Dépôts et Consignations – FSU, SPUCE CFDT (Paris Île-De-France : Banque de France, Caisses d’épargne, Crédit Foncier, Agence Française de Développement), Solidaires finances publiques, Sud BPCE, SUD PTT, Union syndicale Solidaires
Avec le soutien de : EELV, FASE, Gauche anticapitaliste, Parti communiste français, Parti de Gauche, République et Socialisme