Par Jean Mabuse
Lundi 6 mai 2013
L’article 1 de l’ANI (Accord national interprofessionnel)
entend généraliser des régimes de complémentaire santé pour tous les salariés.
Or, nous savons que seuls 26 % des salariés n’ont pas de complémentaires santé
d’entreprise. 92 % de cette population avait déjà un contrat individuel.
Jusqu’à l’application de l’ANI, 100 % du salaire de ces
personnes rentrait dans la base du calcul de leurs cotisations sociales (part
salariale et part dite patronale). Or, avec la nouvelle loi, une partie de leur
salaire sera consacrée au paiement de la complémentaire santé d’entreprise et
ainsi la part patronale sera conformément à la loi Fillon exonérée de
cotisations sociales. Il faut urgemment évaluer le manque de cotisations à la
Sécurité sociale que cela induit. Les partisans de la marchandisation de la
santé fourbissent déjà leurs nouveaux arguments alarmistes sur le fumeux trou
de la Sécu que l’ANI n’aura de cesse que de renforcer.
Il y a par contre un acteur de la complémentaire santé
qui n’envisage pas l’ANI avec enthousiasme. Il s’agit de la Mutualité
Française. En effet, la part de salariés qui avait une complémentaire santé
individuelle était souvent assurée dans des organismes ressortant du Code de la
Mutualité. L’ANI aura pour effet de renforcer les organismes plus en phase avec
les directions d’entreprises comme les assurances capitalistes et les
institutions paritaires souvent dirigées par le patronat en alliance avec des
syndicats minoritaires.
La Mutualité française s’est donc fendue d’une
déclaration solennelle où elle demande que la proposition de loi Leroux soit
très vite votée, c’est-à-dire qu’au lieu de défendre un modèle particulier basé
sur la solidarité et un but non lucratif face à la marchandisation de la santé,
la Mutualité entend être attractive dans la concurrence avec les organismes
assureurs (assurances, bancassurances, mutuelles assurances, IP) en créant des
réseaux de soins avec conventionnement (cahier des charges, pratiques thérapeutiques,
tarifs) particuliers en dehors du conventionnement Sécurité Sociale ! Il est
vrai que ces réseaux existent déjà de fait, mais la loi les renforcera.
Nous voilà vraiment arrivés au système américain dans
lequel l’accès aux soins se fait par filaire. Il faut avoir la bonne carte du
bon organisme assureur pour être soigné. La Mutualité Française montre ainsi,
une fois de plus, son accompagnement du système qui pourtant la voit reculer
chaque année.
Aux États-Unis, la protection sociale est une affaire
privée assurantielle. Nombre d’organismes d’assurance furent jadis des
mutuelles coopératives avant de devenir des compagnies d’assurance. Cette
direction est prise en France l’ANI va accélérer le mouvement.
Raison de plus de résister et de militer pour le retour à
une Sécurité sociale démocratique solidaire remboursant 100 % des soins utiles
et nécessaires.
Les fourberies de sapin: cet ANI qui vous veut du mal !!!
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